Conditions générales de ventes

1. Les parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre l’IFAPE et le Client professionnel (ci-après dénommé le « Client »).

2. Objet et application des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client souscrit à une formation au bénéfice d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) assistant à la formation (ci-après dénommé le « Participant »). Lorsqu’il exerce à titre individuel, le Client est le Participant.

Toute inscription à une formation auprès de l’IFAPE, qu’elle que soit le support, est soumise aux CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’IFAPE, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Les CGV sont adaptées aux modalités particulières du type de formation (en Présentiel, en Classe virtuelle) suivi.

Le fait de passer commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander une formation par l’intermédiaire d’un document administratif (bulletin d’inscription, convention de formation…) faisant référence au présentes CGV.

3. Evolution des CGV

L’IFAPE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le CGV sont consultables sur le site internet de l’IFAPE.

4. Services

L’IFAPE est un centre de formation.
L’IFAPE conçoit et propose dans son offre de formation des formations : – en Présentiel (interentreprises et intra entreprise),
– en Classe virtuelle (via des outils d’animation distancielle)
– en alternance en contrat d’apprentissage et de professionnalisation

4.1 Formations en présentiel

4.1.1 Inscription

L’inscription à une formation peut se faire via un formulaire d’inscription à adresser au service inscriptions de l’IFAPE.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participant.
L’IFAPE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.1.2 Modalités et délais d’accès

Pour l’inscription au CAP AEPE vous pouvez pour toute inscription ou renseignement, nous contacter :

par mail à inscriptioncap@ifape.com
par téléphone au 01 48 87 12 55 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h
Toute candidature ou demande de renseignement est traitée dans les 48 h.

Après le 1er contact, vous serez informé des modalités de la formation et prérequis et vous serez convoqué à une réunion d’information collective au cours de laquelle nous vous présenterons le CAP AEPE.

Vous allez passer un test écrit de positionnement afin de valider les prérequis d’entrée en formation ;
Si le test est concluant vous serez convoqué à un entretien de motivation dans un délai de 72h

Vous devrez présenter les copies des pièces justificatives suivantes :

Pièce d’identité ;
Carte vitale
Diplômes validés ou bulletins de notes de diplômes non validés ;
Bulletins scolaires
Si stages en petite enfance , attestations de stages
Avis de situation Pôle Emploi mentionnant votre n° d’identifiant et date d’inscription ;
Si vous avez moins de 25 ans et êtes de nationalité française : une attestation de
recensement émise par la mairie de votre domicile ou bien le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou bien le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense

Une fois votre candidature validée, vous pourrez alors être embauchée par une entreprise de Services à la Personne agréée pour la garde d’enfant.
Nous vous aidons dans le cadre de votre recherche d’employeur en envoyant votre cv auprès de nos agences partenaires de service à la personne.

4.1.3 Matériel adéquat

Moyens Techniques :

Salles équipées : Paper bord – internet et ordinateurs portables à disposition des stagiaires – matériel de puériculture – cuisine pédagogique – vidéo projecteurs

4.2 Classe virtuelle

4.2.1 Inscription

L’inscription à une formation peut se faire via un formulaire d’inscription à adresser au service inscriptions de L’IFAPE.

4 .2.2 Accès au service

L’accès à la classe virtuelle se fait via l’outil de visioconférence mis à disposition par l’IFAPE via un lien de connexion unique et valable uniquement pour la durée de la formation.

Le participant devra préalablement à l’accès à la classe virtuelle s’assurer que le poste de travail et la connexion internet utilisés pour l’accès à la classe virtuelle répondent aux prérequis demandés par l’IFAPE.

L’IFAPE pas d’assistance technique aux participants lors de la classe virtuelle et n’intervient pas à distance sur leur poste de travail. Le contrôle par le participant du fonctionnement et de la configuration de son poste de travail quelques jours avant la classe virtuelle est primordial pour bénéficier de la formation dans de bonnes conditions.

5. Conditions financières

Les conditions financières visées ci-après s’appliquent aux deux types de formations objet des présentes CGV.

5.1 Tarifs

Les tarifs sont forfaitaires. Ils sont indiqués en euros et Hors Taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de l’inscription. Ils sont communiqués par l’IFAPE sur demande.

L’IFAPE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avant contractualisation avec les clients. Les tarifs ne comprennent pas les repas et pause-café éventuelles.
Toute formation commencée est due en totalité.

5.2 Règlement

Le règlement des formations se fait selon les modalités convenues entre les parties. Il est possible ou non de procéder à la subrogation du paiement via un OPCO.
Les modes de règlement pour les formations sont les suivants :
– par chèque libellé à l’ordre

– par virement bancaire via le RIB indiqué sur chaque facture.

6. Annulation

6.1 Pour les formations en présentiel et en Classe Virtuelle

6.1.1 Annulation/report par le Client – Absence du participant

Les demandes d’annulation (d’inscriptions ou de sessions confirmées), quelle qu’en soit la cause, ne donnent lieu à remboursement que si elles parviennent à l’IFAPE, par écrit, au plus tard 8 (huit) jours ouvrés avant la date de début des formations.

Passé ce délai, aucun report sur une autre session n’est possible, aucun remboursement ne peut intervenir, et le montant de la formation est dû intégralement à titre de dédit.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, aucun report sur une autre session n’est possible et le montant de la formation est intégralement dû.

En cas de réalisation partielle de la formation et dans tout les cas ci-dessus énoncés, seules les prestations réalisées peuvent donner lieu a un financement par l’OPCO sous réserve de l’accord de prise en charge par celui-ci du coût de la prestation au titre de la formation professionnelle
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourrons pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

6.1.2 Annulation ou report par l’IFAPE

L’IFAPE se réserve le droit, sans dédommagement :
– d’annuler la tenue d’une session de formation. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés aussi vite que possible et le Client est remboursé de la totalité de son règlement.
– de reporter la date de la session de formation ou de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés aussi vite que possible.

7. Exclusion et suspension de la formation

Tout incident de paiement entraînera automatiquement et de plein droit la suspension de l’accès aux formations objet des présentes CGV, et ce jusqu’à la régularisation de l’incident.

7.1 Formations en présentiel

L’IFAPE se réserve le droit d’exclure, et ce à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux règlements intérieurs du CFPC et du lieu de formation applicables aux Participants. Dans L’IFAPE ce cas, ne procédera à aucun remboursement de la formation non suivie par le Participant.

7.2 Formations en Classe Virtuelle

Sans préjudice de son droit à résilier les CGV conformément à l’article 8, et outre la suspension des Services pour incident de paiement susvisé, en cas de non-respect avéré des présentes CGV L’IFAPE, pourra suspendre immédiatement l’accès à la visioconférence relative aux formations en Classe Virtuelle d’un ou plusieurs Participants sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait. La suspension sera notifiée par e-mail au Participant concerné et au Client commanditaire de la formation.

8. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties des obligations prévues dans les présentes CGV, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure l’autre Partie d’avoir à exécuter ladite obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Si quinze (15) jours après sa réception par l’autre Partie cette mise en demeure est restée infructueuse, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra notifier à l’autre Partie la résiliation Des CGV de plein droit et sans formalités.

Les article 9, 10, 11,12 et 13 des présentes CGU restent en vigueur en cas de résiliation des CGV.

9. Obligations du Client et du Participant

Le Client s’engage à informer les Participants des obligations susvisées qui s’appliquent à eux. Si le Participant ne remplit pas ses obligations, le Client demeure pleinement responsable du non-respect de ces obligations par les Participants.
Le Client et/ou le Participant s’engage à :

– Ne pas communiquer à autrui pour quelque raison que ce soit son identifiant et son mot de passe (portail de téléchargement des supports de formation, accès à la classe virtuelle…)
– Ne pas communiquer les liens de connexion pour l’accès à une Classe Virtuelle.

– Ne pas permettre l’accès à la plate-forme et/ ou à la Classe Virtuelle à des personnes étrangères à la convention, y compris d’autres membres du personnel du Client.
– Garantir la propriété intellectuelle des éléments diffusés et mis à disposition lors des formations quelle qu’en soit leur nature. La copie informatique des textes, images et codes de ceux-ci. La diffusion non autorisée des documents téléchargeables et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur.

– Ne pas utiliser les moyens de communication intégrés (messagerie, forums, chats) à des fins de promotion, publicité non désirée, protestation et de diffusion d’images ou propos contraires aux bonnes moeurs.
– S’assurer que le poste de travail utilisé pour l’accès à la Plate-forme et /ou à la Classe Virtuelle est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques notamment des virus utilisant les carnets d’adresses de messagerie ou s’insérant dans les pièces jointes aux mails.

– Payer les formations objet des présentes CGV auxquelles il adhère.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports pédagogiques et tous autres document mis à disposition (ci-après dénommés « les supports ») des Participants par l’IFAPE dans le cadre des formations objet des CGV sont la propriété exclusive de l’IFAPE.

Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les supports et il s’interdit d’utiliser, reproduire directement ou indirectement en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de traduire, de représenter de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ayant ou pas assisté à la formation ou à des tiers les supports sans l’autorisation écrite de l’IFAPE.

Le Client ne pourra utiliser le contenu des formations de la Plateforme ou des supports que pour les participants inscrits aux formations objet des CGV et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus de la Plateforme et/ ou supports non autorisés.

11. Responsabilité

Le Client, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’IFAPE.
La responsabilité de l’IFAPE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’IFAPE serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’IFAPE ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

12. Données personnelles

L’IFAPE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, comprenant notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

13. Dispositions générales

Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.